Art. 82a LAMaI de 2025
Art. 82a (1) Vérification de la répercussion des avantages
L’OFSP vérifie si les fournisseurs de prestations répercutent les avantages sur le débiteur de la rémunération et sur les assureurs, conformément à l’art. 56, al. 3, let. b, ou s’ils les utilisent pour améliorer la qualité du tralient, compte tenu de l’art. 56, al. 3bis. Il est autorisé à collecter toutes les données nécessaires à cette vérification auprès des assureurs et des prestataires ainsi que de leurs fournisseurs et à décider la répercussion des avantages.
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
