CC Art. 828 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 828 CC de 2024

Art. 828 a. Conditions et procédure

¹ Lorsqu’un immeuble est grevé au del de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition titre gratuit, la somme laquelle il évalue l’immeuble.

² Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites.

³ Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.