Art. 827 CC de 2025

Art. 827 Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.
2 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.