Art. 82 LAM de 2024
Art. 82 (1) Financement
1 La Confédération prend sa charge les frais de l’assurance militaire, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.
2 Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, la Confédération rembourse celle-ci les prestations d’assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.
3 Les montants remboursés la CNA ne sont pas soumis la TVA.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
