Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 82

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 82 ORC de 2025

Art. 82 Transfert de parts sociales

¹ La société doit requérir l’inscription au registre du commerce de tout transfert de parts sociales, que ce dernier ait lieu sur la base d’un contrat ou en vertu de la loi.

² La réquisition est accompagnée:

a. d’une pièce justificative relative au transfert de la part sociale au nouvel associé;

b. d’une pièce justificative relative à l’approbation du transfert de la part sociale par l’assemblée des associés, à moins que les statuts ne prévoient que l’approbation n’est pas nécessaire.

³ L’acquéreur ne peut être inscrit au registre du commerce que s’il est établi sans discontinuité que la part sociale a été transférée de l’associé inscrit à l’acquéreur.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.