Art. 82 OLT1 de 2024
Art. 82 Obligation de garder le secret, communication de données et
droit d’accès Obligation de garder le secret
1 L’obligation de garder le secret selon l’art. 44 de la loi s’applique aux autorités chargées de la surveillance et de l’exécution des prescriptions de la loi, aux membres de la Commission fédérale du travail ainsi qu’aux experts consultés et aux inspecteurs spécialisés.
2 Les experts ou inspecteurs spécialisés auxquels il est fait appel sont informés par écrit de leur obligation de garder le secret l’égard de tiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
