Art. 81a LPP de 2025
Art. 81a (1) Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Les contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
