Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Art. 81

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCA:

Art. 81 LCA de 2024

Art. 81

¹ Dès qu’un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants désignés comme bénéficiaires d’une assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, moins qu’ils ne récusent expressément cette substitution. ⁽¹⁾

² Les bénéficiaires sont tenus de notifier l’entreprise d’assurance le transfert de l’assurance en produisant une attestation de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils doivent désigner un mandataire commun pour recevoir les communications qui incombent l’entreprise d’assurance.