Art. 81 REDL de 2022
Art. 81 Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts
Sans préjudice des dispositions relatives la révision des arrêts et la réinscription au rôle des requêtes, les erreurs de plume ou de calcul et les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour soit d’office, soit la demande d’une partie si cette demande est présentée dans le délai d’un mois compter du prononcé de la décision ou de l’arrêt.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
