Art. 809 CC de 2025

Art. 809 Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
1 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.
2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.
3 Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.
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