OR Art. 809 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 809 OR de 2024
Art. 8 Gestion et représentation I. Désignation des gérants et organisation 09
1 Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente.
2 Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale a la qualité d’associé, elle désigne le cas échéant une personne physique qui exerce cette fonction sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
3 Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence.
4 Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une réglementation différente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
