LDA Art. 80 - Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit

Einleitung zur Rechtsnorm LDA:

Art. 80 LDA de 2022

Art. 80 Dispositions transitoires Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit

¹ La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur.

² Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.