Art. 80 LDIP de 2022

Art. 80 2. For d’origine
Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.