Art. 8 ORC de 2024

Art. 8 Registre journalier
1 Tous les faits inscrire au registre du commerce sont portés au registre journalier.
2 L’office du registre du commerce établit les inscriptions sur la base des réquisitions et des pièces justificatives ou sur la base d’un jugement ou d’une décision, ou il y procède d’office.
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4 Les inscriptions au registre journalier sont numérotées de manière continue. La numérotation recommence courir au début de chaque année civile. Les numéros attribués des inscriptions qui n’ont pas déployé d’effet juridique ne peuvent pas être utilisés nouveau pendant la même année civile.
5 Les inscriptions au registre journalier ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.