Art. 8 LTF de 2025
Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.
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