Art. 8 LTr de 2023

Art. 8 Entreprises non industrielles (1)
Le Conseil fédéral peut déclarer l’art. 7 applicable aux entreprises non industrielles qui sont exposées des risques importants. Les diverses catégories d’entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.