CC Art. 797 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 797 CC de 2024

Art. 797 2. Désignation a. De l’immeuble unique

¹ L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.

² Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.