Art. 794 CC de 2025

Art. 794 Créance garantie
1 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
2 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.