Art. 791 CC de 2025
Art. 791 Droit du créancier
1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé.
2 Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
