Art. 79 LIFD de 2025

Art. 79 Imposition dans le temps Période fiscale
1 L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale. (1)
2 La période fiscale correspond à l’exercice commercial.
3 Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, ainsi qu’à la fin de la liquidation.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.