Art. 78a LAMaI de 2025
Art. 78a Responsabilité pour dommages
L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA (1) auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision.
(1) RS 830.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
