Art. 786 CC de 2025
Art. 786 Extinction
1 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé.
2 La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
