Art. 780 CC de 2025

Art. 780 Droit à une source sur fonds d’autrui
1 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau.
2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.
3 Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.