LAA Art. 78 - Grands sinistres

Einleitung zur Rechtsnorm LAA:

Art. 78 LAA de 2024

Art. 78 ⁽¹⁾ Grands sinistres

¹ Lorsque survient un événement dommageable qui risque selon toute vraisemblance d’entraîner, pour l’ensemble des assureurs désignés l’art. 68, le versement de prestations d’assurance dépassant le volume des primes nettes de l’année précédente pour les branches d’assurance obligatoires (grand sinistre), les différents assureurs communiquent régulièrement la caisse supplétive (art. 72) une estimation du coût total du sinistre et lui annoncent les paiements effectués.

² Les événements qui surviennent des moments et en des endroits distincts ne constituent qu’un seul grand sinistre s’ils sont dus la même cause.