Art. 78 LAM de 2024

Art. 78 Assurance-chômage
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (1) , la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, conformément l’art. 34, al. 2.
(1) RS 837.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.