LAM Art. 78 - Assurance-chômage

Einleitung zur Rechtsnorm LAM:



Art. 78 LAM de 2024

Art. 78 Loi fédérale
sur l’assurance militaire (LAM) drucken

Art. 78 Assurance-chômage

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (1) , la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, conformément l’art. 34, al. 2.

(1) RS 837.0

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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