Art. 78 LPGA de 2024
Art. 78 Responsabilité
1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illiclient un assuré ou des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel.
2 L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3 La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l’administration ordinaire de la Confédération est régie par l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (1) .
4 Les dispositions de la présente loi s’appliquent la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure d’opposition. Les art. 3 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’un assureur, d’un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal (2) .
(1) RS 170.32(2) RS 311.0
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