Art. 77i LDA de 2022
Art. 77i Tralient des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale
1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder légalement ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procédure pénale.
2 Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue de leur tralient.
3 Il n’est pas autorisé combiner les données personnelles visées l’al. 1 avec des données qui ont été collectées dans d’autres buts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
