Art. 77g LDA de 2022
Art. 77g (1) Coûts
1 Le requérant supporte les frais liés la destruction des produits.
2 La question des coûts liés au prélèvement et la conservation des échantillons au sens de l’art. 77e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés l’art. 77f, al. 1.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
