Art. 779k CC de 2022
Art. 779k 2. Inscription (1)
1 L’hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n’est pas radiée.
2 Les dispositions relatives la constitution de l’hypothèque des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
