CC Art. 779i -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 779i CC de 2025

Art. 779i Code civil suisse (CC) drucken

Art. 779i Garantie de la rente du droit de superficie 1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque (1)

1 Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d’une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier.

2 Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l’inscription de l’hypothèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uniformément répartie, représente trois annuités.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).

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