Art. 779g CC de 2025
Art. 779g Exercice du droit de retour (1)
1 Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute du superficiaire pouvant justifier la réduction de l’indemnité.
2 Le droit de superficie n’est transféré au propriétaire que si l’indemnité a été versée ou garantie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
