Art. 779 CC de 2024

Art. 779
1 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous.
2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.
3 Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.