Art. 776 CC de 2024

Art. 776 B. Droit d’habitation
1 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie.
2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers.
3 Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.