Art. 77 REDL de 2022
Art. 77 Signature, prononcé et communication de l’arrêt
1. L’arrêt est signé par le président de la chambre ou du comité et par le greffier.2. L’arrêt rendu par une chambre peut être lu en audience publique par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Les agents et représentants des parties sont dûment prévenus de la date de l’audience. En l’absence de lecture en audience publique de pareil arrêt et dans le cas des arrêts rendus par un comité, la communication visée au par. 3 du présent article vaut prononcé.3. L’arrêt est transmis au Comité des Ministres. Le greffier en communique copie aux parties, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, tout tiers intervenant y compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et toute autre personne directement concernée. L’exemplaire original, dûment signé, est déposé aux archives de la Cour.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
