Art. 77 LP de 2024
Art. 77 Opposition tardive en cas de changement de créancier (1)
1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’ la distribution des deniers ou jusqu’ la déclaration de faillite.
2 Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
3 Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l’opposition après avoir entendu les parties.
4 Si l’opposition est admise mais qu’une saisie a déj été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n’est pas utilisé, la saisie devient caduque.
5 L’office avise le débiteur de tout changement de créancier.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
