Art. 77 LAMaI de 2025
Art. 77 Primes de l’assurance collective
Dans l’assurance collective, les assureurs peuvent prévoir des primes qui diffèrent de celles de l’assurance individuelle. Leurs montants doivent être fixés de manière à ce que l’assurance collective soit au moins autonome.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
