Art. 77 LDIP de 2022
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sur le droit international privé (LDIP) drucken Art. 77 Loi fédérale
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Art. 77 II. Droit applicable
1 Les conditions de l’adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse.
2 Lorsqu’il apparaît qu’une adoption ne serait pas reconnue dans l’État du domicile ou dans l’État national de l’adoptant ou des époux adoptants et qu’il en résulterait un grave préjudice pour l’enfant, l’autorité tient compte en outre des conditions posées par le droit de l’État en question. Si, malgré cela, la reconnaissance ne paraît pas assurée, l’adoption ne doit pas être prononcée.
3 L’action en annulation d’une adoption prononcée en Suisse est régie par le droit suisse. Une adoption prononcée l’étranger ne peut être annulée en Suisse que s’il existe aussi un motif d’annulation en droit suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.