LPPCi Art. 77 -

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:

Art. 77 LPPCi de 2025

Art. 77 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile

¹ Le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile.

² Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile:

a. les particuliers qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;

b. les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et des communes qui accomplissent des tâches d’ordre administratif relevant de la protection civile.

³ Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection civile.

⁴ La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ RS 0.518.521

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