Art. 77 LEI de 2025

Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de noncollaboration à l’obtention des documents de voyage
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2 La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.
3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.