Art. 76k LDP de 2022
Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal
Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence du financement des acteurs politiques cantonaux dans l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
