LDP Art. 76h - Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 76h LDP de 2022

Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

¹ Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter:

² Les libéralités monétaires et non-monétaires versées par des Suisses de l’étranger ne sont pas considérées comme provenant de l’étranger.

³ Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire anonyme doit:

⁴ Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire de l’étranger doit la restituer son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée l’autorité compétente et transmise la Confédération.

⁵ En dérogation aux al. 1 4, les acteurs politiques visés l’art. 76c, al. 3, doivent déclarer avec le décompte final cité l’art. 76d, al. 1, let. c, les montants des libéralités anonymes et des libéralités provenant de l’étranger, monétaires et non monétaires, qui leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d’un membre du Conseil des États.