Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 76a LCR de 2024

Art. 76a Financement et exécution ⁽¹⁾

¹ Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une contribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d. ⁽²⁾

² Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). ⁽³⁾

³ Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime. ⁽⁴⁾

⁴ La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis l’assurance-responsabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints la contribution que si leurs véhicules sont assurés.

4bis Si la FINMA a ouvert une procédure d’assainissement ou de faillite assurantielle contre un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles, le Fonds national de garantie estime les obligations de paiement auxquelles il y a lieu de s’attendre. Celles-ci doivent être documentées uniquement dans l’annexe aux comptes annuels (art. 959c du code des obligations ⁽⁵⁾ ). ⁽⁶⁾

⁵ Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.