OR Art. 768 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 768 OR de 2025

Art. 768 Désignation et pouvoirs

¹ Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

² Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

³ Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.