Art. 762 CC de 2024

Art. 762 d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’ nouvel ordre la possession des biens pour les remettre un curateur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.