Art. 760 CC de 2025

Art. 760 Droit d’exiger des sûretés
1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier.
2 Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.
3 Si l’usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.
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