Art. 76 LAA de 2024
Art. 76 Changement d’assureur
1 Le Conseil fédéral examine la fin de chaque période de cinq ans, spontanément ou sur demande commune des organisations d’employeurs et de travailleurs et après avoir entendu les assureurs jusque-l compétents, s’il paraît indiqué de changer l’attribution de catégories d’entreprises ou de professions la CNA ou aux assureurs désignés l’art. 68.
2 La nouvelle attribution produit effet deux ans au plus tôt après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Conseil fédéral ou de la modification de la loi.
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