Art. 76 LDP de 2022
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Art. 76 (1) Contre-projet direct (2)
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2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.