LACI Art. 75a - Essais-pilotes

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 75a LACI de 2024

Art. 75a ⁽¹⁾ Essais-pilotes

¹ Après consultation de la commission de surveillance, l’organe de compensation peut autoriser des essais-pilotes de durée limitée dérogeant la loi. De telles expériences peuvent être admises dans la mesure où elles répondent l’un des buts suivants:

a. l’expérimentation de nouvelles mesures relatives au marché du travail;

b. le maintien d’emplois existants;

c. la réinsertion de chômeurs.

² Les mesures visées l’al. 1, let. a, ne peuvent déroger aux art. 1a 6, 8, 16, 18, al. 1 et 1^bis, 18a, 18b, 18c, 22 27, 30, 51 58 et 90 121.

³ Les mesures visées l’al. 1, let. b et c ne peuvent déroger aux art. 1a 6, 16, 51 58 et 90 121.

⁴ Les essais-pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de prestations prévus par la loi.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.