Art. 75a LPGA de 2024
Art. 75a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale (1) Organismes responsables
Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
