Art. 758 CC de 2024

Art. 758 d. Cession de l’usufruit
1 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice un tiers.
2 Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.